Dernière mise à jour : 15/10/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Eklat
Micro-entreprise – Service de nettoyage à domicile
SIRET : 88287427400021
Adresse : 4 Impasse du Moulin de Jubiciaux
Email : eklat.services@proton.me

(ci-après dénommé « le Prestataire »)

Et tout client professionnel ou particulier (ci-après dénommé « le Client »), dans le cadre de la fourniture de prestations de nettoyage.

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de nettoyage effectuées par le Prestataire. Elles définissent les modalités d’exécution et de paiement des prestations de nettoyage de canapés, fauteuils, matelas, tapis et véhicules proposées par Eklat.

2. CHAMP D’APPLICATION

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire, qu'elles soient destinées à des clients particuliers (consommateurs) ou à des clients professionnels.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

3. DEVIS – COMMANDE – CONTRAT

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit établi par Eklat, transmis par voie électronique. Le devis a une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord ». Un accusé de réception ou un contrat pourra être établi pour formaliser la relation.

4. MODALITÉS D’EXÉCUTION

Les prestations sont exécutées au domicile ou dans les locaux du Client, aux dates et horaires convenus. Le Client s’engage à permettre l’accès aux locaux, mettre à disposition les éléments à nettoyer et fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission. Eklat se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si elle constate que les éléments à nettoyer présentent un risque pour leur intégrité ou pour la santé des techniciens.

En cas d’empêchement, le Client doit prévenir au moins 48 heures à l’avance. À défaut, la prestation pourra être facturée en totalité.

5. TARIFS – PAIEMENT

5.1. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC, la micro-entreprise étant non soumise à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs sont communiqués forfaitairement, selon les prestations convenues dans le devis.

5.2. Paiement

Le paiement est exigible à la fin de chaque prestation, sauf accord contraire.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire et espèces.
En cas de contrat régulier, une facturation mensuelle peut être mise en place.

5.3. Pénalités de retard

Tout retard de paiement de la part d’un client professionnel entraînera, de plein droit, après relance, :

Des intérêts de retard au taux légal (art. L.441-10 du Code de commerce),
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en vertu de l’article D.441-5 du Code de commerce.

6. DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS UNIQUEMENT)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement.

Le Client peut demander expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il reconnaît perdre son droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée (article L.221-25 du Code de la consommation).

Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit, sauf s’ils remplissent les conditions suivantes :

moins de 5 salariés,
contrat hors établissement,
et l'objet du contrat n'entre pas dans leur champ d'activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation).

7. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de la prestation. Le client est invité à signaler toute réclamation par écrit dans les 48 heures suivant la prestation.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

Usure normale des éléments traités
Taches ou dégradations antérieures à l’intervention
Non-respect par le client des conseils d’entretien fournis

8. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION (CLIENTS PARTICULIERS)

Le Client peut adresser toute réclamation par écrit électronique à eklat.services@proton.me ou par courrier au 4 Impasse du Moulin de Jubiciaux, 91190, Gif sur Yvette.

Si la réponse ne le satisfait pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

9. RÉSILIATION – ANNULATION

9.1. Annulation ponctuelle

Le Client peut annuler ou reporter une prestation, sans frais, jusqu’à 48 heures avant. Au-delà, le Prestataire se réserve le droit de facturer la prestation prévue.

9.2. Résiliation d’un contrat régulier

Chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis de 15 jours, par écrit (courrier ou email). En cas de non-respect du préavis, des frais peuvent être appliqués.

10. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige :

Si le Client est un consommateur, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de son domicile, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Si le Client est un professionnel, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront compétents.

Conditions générales de vente